7.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 25 mars 2008 — I. Distillerie Smeets Hasselt NV/1. Belgische Staat, 2. L.S.C. De Vos, 3. Bollen, Mathay & Co. BVBA, liquidateur de Transterminal Logistics NV, 4. D. Van den Langenbergh et 5. Firma De Vos NV, II. Belgische Staat/Bollen, Mathay & Co. BVBA, liquidateur de Transterminal Logistics NV et III. L.S.C. De Vos/Belgische Staat
(Affaire C-126/08)
(2008/C 142/25)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie van België (Belgique).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes:
I.
Distillerie Smeets Hasselt NV
II.
Belgische Staat
III.
L.S.C. De Vos
Parties défenderesses:
I.
1.
Belgische Staat
2.
L.S.C. De Vos
3.
Bollen, Mathay & Co. BVBA, liquidateur de Transterminal Logistics NV
4.
D. Van den Langenbergh
5.
Firma De Vos NV
II.
Bollen, Mathay, & Co. BVBA, liquidateur de Transterminal Logistics NV
III.
Belgische Staat
Question préjudicielle
Les articles 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (CDC) (1) doivent-ils être compris en ce sens que la prise en compte d'une dette douanière, qui est prescrite, peut aussi avoir lieu valablement sous la forme de la mention du montant dans un procès-verbal établi conformément à la LGDA (2) par des agents verbalisateurs et non par des personnes habilitées à inscrire ce montant dans les registres comptables et un tel procès-verbal peut-il être considéré comme un registre comptable ou tout autre support qui en tient lieu, au sens de l'article 217, paragraphe 1, du CDC?
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
(2) Arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
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