5.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/13
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 3 avril 2008 — Janko Rottmann/Freistaat Bayern
(Affaire C-135/08)
(2008/C 171/22)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Janko Rottmann.
Partie défenderesse: Freistaat Bayern.
Questions préjudicielles
1)
Le droit communautaire s'oppose-t-il à la conséquence juridique de la perte de la citoyenneté de l'union européenne (ainsi que des droits et libertés fondamentales qui y sont liés), résultant du fait que le retrait d'une naturalisation dans un État membre (l'Allemagne) obtenue par le biais d'une fraude intentionnelle, retrait qui est en soi légal en application du droit national applicable (allemand), a pour conséquence que la personne concernée devient apatride du fait que, comme tel est le cas en l'espèce du requérant, elle ne retrouve pas la nationalité qu'elle avait à l'origine, en raison des dispositions applicables du droit de l'autre État membre (Autriche)?
2)
Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative:
L'État membre (Allemagne) qui a naturalisé un citoyen de l'Union européenne et entend procéder au retrait d'une naturalisation obtenue frauduleusement doit-il s'abstenir de le faire si ou aussi longtemps que ce retrait de la naturalisation aurait pour conséquence la perte de la citoyenneté de l'Union (ainsi que des droits et libertés fondamentales qui y sont liés) ou l'État-membre (Autriche) de la nationalité initiale est-il tenu, pour respecter le droit communautaire d'interpréter, d'appliquer ou encore d'adapter son droit national de manière à éviter une telle conséquence juridique?
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