7.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/18
Recours introduit le 7 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-142/08)
(2008/C 142/28)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. Kaduczak et P. Dejmek)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater que, en n'arrêtant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (1), et en tout cas en n'informant pas la Commission de l'adoption de ces mesures, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de ladite directive.
—
condamner République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2004/39/CE a expiré le 31 janvier 2007.
(1) JO L 145, p. 1-44.
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