7.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/18
Recours introduit le 7 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-143/08)
(2008/C 142/29)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. Kaduczak et P. Dejmek)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater que, en n'arrêtant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/73/CE (1) de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, et en tout cas en n'informant pas la Commission de l'adoption de ces mesures, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de ladite directive.
—
condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2006/73/CE a expiré le 31 janvier 2007.
(1) JO L 241, p. 26-58.
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