19.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 183/11
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Amtsgericht Büdingen (Allemagne) le 18 avril 2008 — Procédure pénale contre Guido Weber
(Affaire C-166/08)
(2008/C 183/21)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Büdingen (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatsanwaltschaft bei dem Landgericht Gießen.
Partie défenderesse: Guido Weber.
Questions préjudicielles
La notion d'«assujettis» figurant à l'article 7, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle vise non seulement le fabricant, mais également toute personne commercialisant la denrée alimentaire en question, dans la mesure où celle-ci est susceptible de faire l'objet de poursuites administratives ou pénales du fait de l'état de cette denrée ou de son étiquetage?
(1) JO L 186, p. 23.
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