2.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 197/2
Demande de décision préjudicielle présentée par College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 23 avril 2008 — H.J. Nijemeisland/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
(Affaire C-170/08)
(2008/C 197/03)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
College van Beroep voor het bedrijfsleven.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: H.J. Nijemeisland.
Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.
Question préjudicielle
L'article 3bis du règlement (CE) no 795/2004 (1), lu en combinaison avec l'article 2, points r) et s), du règlement (CE) no 2419/2001 (2), doit-il être interprété en ce sens que cet article 3 bis a seulement pour but d'éviter qu'une réduction ou une exclusion appliquée sur la base des dispositions du règlement (CE) no 2419/2001 n'acquière un caractère permanent, ou cette disposition est-elle également applicable s'agissant des réductions ou exclusions appliquées en vertu d'autres règlements?
(1) Règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (JO L 327, p. 11).
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