19.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 183/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 25 avril 2008 — Kloosterboer Services BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, kantoor Laan op Zuid
(Affaire C-173/08)
(2008/C 183/24)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kloosterboer Services BV.
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, kantoor Laan op Zuid.
Questions préjudicielles
1)
Le règlement (CE) no 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1) est-il valide, dans la mesure où il prévoit que les marchandises décrites au point 2.7 (2) relèvent de la sous-position 8414 59 30 de la nomenclature combinée?
2)
Si le règlement no 384/2004 est invalide, le tarif douanier commun peut-il être interprété en ce sens que les marchandises en question doivent être classées, en tant que «Parties et accessoires des machines du no8471», à la sous-position 8473 30 90 de la nomenclature combinée?
(1) JO L 64, p. 21.
(2) Les produits sont composés de deux éléments: une pièce communément appelée «heatsink» (dissipateur thermique) et un ventilateur, lesquels sont attachés l'un à l'autre de façon permanente et forment ainsi un tout.
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