15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/20
Pourvoi formé le 29 avril 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (cinquième chambre) rendu le 14 février 2008 dans l'affaire T-351/05, Provincia di Imperia/Commission
(Affaire C-183/08 P)
(2008/C 209/28)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. D. Martin et L. Flynn, agents)
Autre partie à la procédure: Provincia di Imperia
Conclusions
—
annuler l'arrêt du Tribunal du 14 février 2008 dans l'affaire T-351/05;
—
déclarer irrecevable le recours introduit par la Provincia di Imperia dans cette affaire;
—
condamner la Provincia di Imperia aux dépens de la Commission dans la présente affaire.
Moyens et principaux arguments
Par son pourvoi, la Commission fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les conditions de recevabilité d'un recours en annulation introduit au titre de l'article 230 CE, en particulier en considérant que la partie requérante en première instance avait un intérêt à agir. Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est en effet recevable que dans la mesure où ce recours est susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à son auteur. Or, en l'espèce, le recours de la partie requérante serait manifestement irrecevable dès lors qu'un arrêt d'annulation de l'acte attaqué ne serait, par lui-même, nullement susceptible de procurer un «bénéfice» à cette partie. L'octroi d'une subvention serait en effet une libéralité consentie par la Commission et un soumissionnaire répondant à un appel à propositions n'aurait, en conséquence, aucun droit à obtenir une telle subvention.
À titre subsidiaire, la Commission fait valoir que, même si la requérante en première instance disposait d'un intérêt à agir au jour de l'introduction de son recours, pareil intérêt avait en toute hypothèse disparu au jour du prononcé de l'arrêt attaqué dès lors que l'entièreté du budget fixé pour l'appel à propositions était épuisé et que la programmation était terminée.
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