21.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 158/14
Recours introduit le 29 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-184/08)
(2008/C 158/22)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. P. Oliver et M. J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
—
constater qu'en n'ayant pas adopté de sanctions en application de l'article 18 du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif aux détergents (1), ou, en tout état de cause, en n'en ayant pas informé la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18, paragraphes 1 et 2, de ce règlement;
—
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Aux termes de l'article 18 du règlement no 648/2004, les États membres adoptent au plus tard le 8 octobre 2005 des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, à appliquer en cas de violation dudit règlement, et ils en informent immédiatement la Commission. À la date de l'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait toujours pas adopté de sanctions en application de l'article précité ou, à tout le moins, elle n'en n'avait pas informé la Commission.
(1) JO L 104, p. 1.
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