21.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 158/15
Recours introduit le 5 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-187/08)
(2008/C 158/23)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. B. Schima et M. J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive;
—
condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2002/91/CE a expiré le 4 janvier 2006. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour transposer la directive en ce qui concerne la Région wallonne ou, en tout état de cause, elle n'avait pas communiqué lesdites mesures à la Commission.
(1) JO 2003, L 1, p. 65.
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