19.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 183/13
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 8 mai 2008 — Zuid-Chemie BV/Philippo's Mineralenfabriek NV/SA, actuellement PMF Productions
(Affaire C-189/08)
(2008/C 183/25)
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad des Pays-Bas.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Zuid-Chemie BV.
Partie défenderesse: Philippo's Mineralenfabriek NV/SA.
Questions préjudicielles
a)
En présence d'une faute telle que celle sur laquelle Zuid-Chemie a fondé sa prétention, quel dommage doit être considéré comme le dommage initial résultant de cette faute: le dommage qui se produit du fait de la livraison du produit défectueux ou le dommage qui se produit du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné?
b)
Dans la seconde hypothèse, le lieu où ce dommage est intervenu ne peut-il alors être considéré comme «le lieu où le fait dommageable s'est produit» au sens de l'article 5, initio et point 3, du règlement 44/2001 (1) que si le dommage consiste en un dommage physique aux personnes ou aux choses ou cela est-il également possible lorsque (à ce stade) seul un dommage financier a été subi?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
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