5.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/27
Recours introduit le 7 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-191/08)
(2008/C 171/41)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et A. Caeiros, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
—
Juger, à titre principal, que, en s'abstenant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (1), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2004/83, précitée;
—
juger, subsidiairement, que, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2004/83, précitée, et
—
condamner la République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 10 octobre 2006.
(1) JO L 304, p. 12.
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