2.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 197/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italie) le 14 mai 2008 — Acoset SpA/Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa e. a.
(Affaire C-196/08)
(2008/C 197/14)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Acoset SpA.
Partie défenderesse: Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa e. a..
Question préjudicielle
Un modèle de société d'économie mixte constituée spécialement pour la fourniture d'un service public déterminé à caractère industriel et avec un objet social unique, qui est directement attributaire du service en question, dans laquelle l'associé privé de nature «industrielle» et «opérationnelle» est sélectionné au moyen d'une procédure concurrentielle, après vérification tant des conditions financières et techniques que des conditions véritablement opérationnelles et de gestion se rapportant au service à assurer et aux prestations spécifiques à fournir, est-il conforme au droit communautaire, et en particulier aux obligations de transparence et de libre concurrence visées aux articles 43, 49 et 86 du traité?
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