2.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 197/10
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 15 mai 2008 — M. Erhard Eschig/UNIQA Sachversicherung AG
(Affaire C-199/08)
(2008/C 197/16)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M. Erhard Eschig.
Partie défenderesse: UNIQA Sachversicherung AG.
Questions préjudicielles
1)
L'article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une clause, figurant dans les conditions générales d'assurance d'un assureur de la protection juridique, en vertu de laquelle l'assureur est habilité, en cas de sinistres dans lesquels un grand nombre de preneurs d'assurance sont lésés par le même événement (par exemple l'insolvabilité d'une entreprise offrant des services d'investissement), à choisir un représentant légal, et qui limite donc le droit du preneur d'assurance individuel de choisir librement un avocat (clause dite «sinistre collectif»)?
2)
En cas de réponse négative à la première question:
dans quelles conditions y a-t-il «sinistre collectif» permettant, conformément à (ou plutôt en complément de) la directive précitée, d'accorder à l'assureur et non au preneur d'assurance le droit de choisir le représentant légal?
(1) JO L 185, p. 77.
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