2.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 197/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 21 mai 2008 — Société Zeturf Ltd/Premier ministre, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi — Partie intervenante: G.I.E. Pari Mutuel Urbain (PMU)
(Affaire C-212/08)
(2008/C 197/20)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société Zeturf Ltd
Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi
Questions préjudicielles
1)
Les articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une réglementation nationale qui consacre un régime d'exclusivité des paris hippiques hors hippodromes en faveur d'un opérateur unique sans but lucratif laquelle, si elle semble propre à garantir l'objectif de lutte contre la criminalité et ainsi de protection de l'ordre public d'une manière plus efficace que ne le feraient des mesures moins restrictives, s'accompagne pour neutraliser le risque d'émergence de circuits de jeu non autorisés et canaliser les joueurs vers l'offre légale, d'une politique commerciale dynamique de l'opérateur qui n'atteint pas en conséquence complètement l'objectif de réduire les occasions de jeux?
2)
Convient-il, pour apprécier si une réglementation nationale telle que celle en vigueur en France, qui consacre un régime d'exclusivité de gestion du pari mutuel hors hippodromes en faveur d'un opérateur unique sans but lucratif, contrevient aux articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne, d'apprécier l'atteinte à la libre prestation de services du seul point de vue des restrictions apportées à l'offre de paris hippiques en ligne ou de prendre en considération l'ensemble du secteur des paris hippiques, quelle que soit la forme sous laquelle ceux-ci sont proposés et accessibles aux joueurs?
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