2.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 197/13
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Milano (Italie) le 22 mai 2008 — Rita Mariano/Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)
(Affaire C-217/08)
(2008/C 197/22)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Milano (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rita Mariano.
Partie défenderesse: Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL).
Questions préjudicielles
Les articles 12 et 13 CE font-ils obstacle à l'application de l'article 85 du DPR no 1124/1965, dans la mesure où il dispose qu'en cas de décès suite à un accident, la rente de l'Inail de 50 % est versée uniquement au conjoint et que l'enfant mineur ne reçoit qu'une rente de 20 %?
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