30.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/20
Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Salamanca le 26 mai 2008 — EDP Editores, S.L./Eva Martín Martín
(Affaire C-227/08)
(2008/C 223/32)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Salamanca.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: EDP Editores, S.L.
Partie défenderesse: Eva Martín Martín.
Question préjudicielle
L'article 153 CE, pris conjointement avec les articles 3 CE et 95 CE, avec l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et avec la directive 85/577/CEE, du Conseil du 20 décembre 1985 (1), concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, notamment son article 4, doit-il être interprété en ce sens qu'il permet à la juridiction saisie d'un appel contre une décision de première instance, de déclarer d'office la nullité d'un contrat relevant du champ d'application de la directive précitée, alors que cette nullité n'a à aucun moment été invoquée par le consommateur défendeur au litige, que ce soit dans le cadre de son opposition à la demande d'ouverture d'une procédure d'injonction de payer, lors de l'audience du jugement ou dans le recours en appel?
(1) JO L 372, p. 31 — EE 15/06, p. 131.
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