15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/27
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 3 juin 2008 — Google France/Viaticum, Luteciel
(Affaire C-237/08)
(2008/C 209/40)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Google France
Parties défenderesses: Viaticum, Luteciel
Questions préjudicielles
1)
L'article 5, paragraphe 1, sous a) et sous b) de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Ėtats membres sur les marques (1) doit-il être interprété en ce sens que le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-clefs reproduisant ou imitant des marques déposées, et organise par le contrat de référencement la création et l'affichage privilégié, à partir de ces mots-clefs, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement de marques, fait un usage de ces marques que son titulaire est habilité à interdire?
2)
Dans l'hypothèse où un tel usage ne constituerait pas un usage susceptible d'être interdit par le titulaire de la marque, en application de la directive et du règlement [(CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire] (2), le prestataire de service de référencement payant peut-il être considéré comme fournissant un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, au sens de l'article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 (3), de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu'il ait été informé par le titulaire de la marque de l'usage illicite du signe par l'annonceur?
(1) JO 1989, L 40, p. 1.
(2) JO 1994, L 11, p. 1.
(3) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1).
Full & Egal Universal Law Academy