15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/31
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italie) le 16 juin 2008 — Futura Immobiliare srl Hotel Futura et autres/Commune de Casoria
(Affaire C-254/08)
(2008/C 209/46)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale della Campania.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Futura Immobiliare srl Hotel Futura et autres.
Partie défenderesse: Commune de Casoria.
Question préjudicielle
la réglementation nationale, contenue aux articles 58 et suivants du décret législatif no 507 de 1993 et dans les normes transitoires qui en ont prolongé la validité, en vertu de l'article 11 du décret du président de la République no 158 de 1999, modifié par la suite, et de l'article 1er, paragraphe 184, de la loi no 296 de 2006, permettant le maintien d'un système à caractère fiscal pour la couverture des coûts du service d'élimination des déchets et reportant l'introduction d'un système tarifaire dans lequel le coût du service est supporté par ceux qui produisent et réunissent les déchets est-elle compatible avec l'article 11 de la directive 75/442/CEE (1) du Conseil relative aux déchets, devenu [Or. 6] article 15 en vertu de l'article 1er de la directive 91/156/CEE (2), et avec le principe du «pollueur-payeur»?
(1) JO L 194, p. 39.
(2) JO L 78, p. 32.
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