2.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 197/16
Recours introduit le 16 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-256/08)
(2008/C 197/27)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. O'Reilly et M. Condu-Durande, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions
—
déclarer que, en n'ayant pas adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE (1) du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ou, en tout état de cause, en n'ayant pas notifié ces dispositions à la requérante, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de cette directive a expiré le 10 octobre 2006.
(1) JO L 304, p. 2.
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