15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/32
Recours introduit le 17 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-257/08)
(2008/C 209/47)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et L. Prete, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
—
constater que, en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er avril 2007.
(1) JO L 102, p. 35.
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