27.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 247/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 18 juin 2008 — HEKO Industrieerzeugnisse GmbH/Bundesfinanzdirektion West
(Affaire C-260/08)
(2008/C 247/04)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: HEKO Industrieerzeugnisse GmbH
Partie défenderesse: Bundesfinanzdirektion West
Question préjudicielle
Les ouvraisons ou transformations substantielles conférant l'origine non préférentielle de marchandises relevant de la position 7312 de la nomenclature combinée sont-elles uniquement celles qui ont pour effet de ranger le produit issu de l'ouvraison ou de la transformation sous une autre position de ladite nomenclature?
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