15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/35
Recours introduit le 24 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie
(Affaire C-270/08)
(2008/C 209/53)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et V. Bottka, agents)
Partie défenderesse: la République de Hongrie
Conclusions
—
déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), la République de Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de ladite directive;
—
condamner la République de Hongrie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition a expiré le 12 juin 2007.
(1) JO L 149, p. 22.
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