30.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/29
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 23 de Madrid (Espagne) le 26 juin 2008 — Francisco Vicente Pereda/Madrid Movilidad S.A.
(Affaire C-277/08)
(2008/C 223/45)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 23 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Francisco Vicente Pereda
Partie défenderesse: Madrid Movilidad S.A.
Question préjudicielle
L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsque la période de congé fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise coïncide avec une incapacité temporaire due à un accident de travail survenu avant la date prévue pour le début du congé, le travailleur affecté a le droit, après son rétablissement, de bénéficier des congés à des dates distinctes de celles prévues à l'origine, que l'année civile correspondante soit ou non écoulée?
(1) Du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).
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