15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/36
Recours introduit le 27 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-282/08)
(2008/C 209/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Roels et W. Wils, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2005/29/CE a expiré le 12 juin 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
(1) JO L 149, p. 22.
Full & Egal Universal Law Academy