30.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/32
Recours introduit le 27 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-283/08)
(2008/C 223/49)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): W. Roels et W. Wils, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 9717/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
—
condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour transposer la directive a expiré le 12 juin 2007.
(1) JO L 149, p. 22.
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