13.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 236/8
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 30 juin 2008 — Société Moteurs Leroy Somer/Société Dalkia France, Société Ace Europe
(Affaire C-285/08)
(2008/C 236/12)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société Moteurs Leroy Somer
Parties défenderesses: Société Dalkia France, Société Ace Europe
Question préjudicielle
Les articles 9 et 13 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) s'opposent-ils à l'interprétation d'un droit national ou d'une jurisprudence interne établie telle qu'elle permette à la victime de demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage, dès lors que cette victime rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage?
(1) JO L 210, p. 29.
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