13.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 236/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Milano (Italie) le 30 juin 2008 — Crocefissa Savia e.a./Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca e.a.
(Affaire C-287/08)
(2008/C 236/13)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Milano (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Crocefissa Savia, Monica Maria Porcu, Ignazia Randazzo, Daniela Genovese, Mariangela Campanella.
Partie défenderesse: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca, Direzione Didattica II Circolo — Limbiate, Úfficio Scolastico Regionale per la Lombardia, Direzione Didattica III Circolo — Rozzano, Direzione Didattica IV Circolo — Rho, Istituto Comprensivo — Castano Primo, Istituto Comprensivo A. Manzoni — Rescaldina
Questions préjudicielles
1)
Est-il permis au législateur d'un État de l'Union Européenne d'adopter une réglementation censée apporter une interprétation authentique mais qui, en réalité, est novatrice de par son contenu et est de nature — en particulier — à attribuer rétroactivement à la réglementation interprétée des effets autres que ceux qui lui étaient précédemment attribués par la jurisprudence dominante des juges du fond et par la jurisprudence consolidée des juridictions supérieures?
2)
La réponse à la précédente question peut-elle être influencée par la possibilité de qualifier la réglementation intervenue non pas de novatrice avec des effets rétroactifs, mais de réglementation véritablement interprétative, une telle qualification étant déduite de sa conformité à la lecture du texte d'origine par une jurisprudence minoritaire des juridictions du fond, toutefois contredite au niveau de la Corte di Cassazione?
3)
En cas de réponse positive, quelle incidence a, dans l'un et l'autre cas, pour l'appréciation de la compatibilité d'une telle réglementation avec le droit communautaire et, en particulier, avec les principes qui contribuent à faire qualifier le procès d'«équitable», le fait que l'État lui-même soit partie à la procédure et que l'application de la réglementation intervenue impose en fait à la juridiction de rejeter les demandes formées devant elle?
4)
Quelles sont, à titre indicatif, les «raisons impérieuses d'intérêt général» susceptibles de justifier, le cas échéant également par dérogation à la réponse qui devrait en principe être donnée aux questions formulées aux points 1), 2) et 3) ci-dessus, que l'on reconnaisse des effets rétroactifs à une disposition de loi applicable en matière civile et à des rapports de droit privé, bien que conclus avec une collectivité publique?
5)
Ces raisons incluent-elles des motifs d'organisation du type de ceux auxquels la Corte di Cassazione italienne s'est référée dans ses arrêts nos 618, 677 et 11922/2008 pour justifier, en particulier, avec la nécessité de «réglementer une opération de réaménagement de vaste portée», l'adoption de la réglementation destinée à régir le transfert des ATA [personnel administratif technique et auxiliaire] des collectivités locales vers l'État plus de six ans après leur transfert proprement dit?
6)
En tout état de cause, incombe-t-il à la juridiction nationale de déterminer, dans le silence de la loi interne, les «raisons impérieuses d'intérêt général» qui — en cas de procès en cours et par dérogation au principe d'égalité des armes dans le procès — pourraient justifier l'adoption d'une réglementation à effets rétroactifs de nature à bouleverser l'issue du procès, ou, à l'inverse, la juridiction nationale doit-elle se contenter d'apprécier la compatibilité avec le droit communautaire des seuls motifs expressément invoqués au soutien de ses choix par le législateur de l'État en cause?
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