15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/37
Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt — Miljööverdomstolen (Suède) le 30 juin 2008 — Kemikalieinspektionen/Nordiska Dental AB
(Affaire C-288/08)
(2008/C 209/57)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Svea Hovrätt — Miljööverdomstolen.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kemikalieinspektionen.
Partie défenderesse: Nordiska Dental AB.
Questions préjudicielles
1)
a)
Les dispositions de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à l'application d'une règle nationale interdisant l'exportation à titre professionnel des amalgames dentaires contenant du mercure hors du territoire national en raison de considérations tenant à la protection de l'environnement et de la santé?
b)
Cette interprétation est-elle affectée par le fait que le produit porte le marquage CE?
2)
En cas de réponse négative à la première question, les articles 8 et 11 du règlement suédois (1998:944) concernant l'interdiction etc. dans certains cas, dans le cadre de la manipulation, de l'importation et de l'exportation de produits chimiques [förordningen (1998:944) om förbud mm. i vissa fall i samband med hantering, införsel och utförsel av kemiska produkter], qui repose sur les considérations précitées, sont-ils conformes aux articles 29 CE et 30 CE lorsque ces dispositions sont appliquées aux amalgames dentaires contenant du mercure et portant le marquage CE?
(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy