30.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/34
Recours introduit le 2 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
(Affaire C-293/08)
(2008/C 223/53)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande, I. Koskinen)
Partie défenderesse: la République de Finlande
Conclusions
—
Il faut remarquer que la République de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, en ce qu'elle n'a pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive ou, en tout cas, ne les a pas notifiées à la Commission;
—
Condamner la République de Finlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 10.10.2006.
(1) JO L 304 du 30 septembre 2004, p. 12.
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