30.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/35
Recours introduit le 3 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-298/08)
(2008/C 223/56)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et I. Chatzigiannis)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
—
constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er avril 2007.
(1) JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.
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