27.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 247/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 8 juillet 2008 — Metin Bozkurt/Land Baden-Württemberg
(Affaire C-303/08)
(2008/C 247/09)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Metin Bozkurt.
Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg
Autre partie: le représentant des intérêts fédéraux auprès du Bundesverwaltungsgericht
Questions préjudicielles
1)
Le droit de travail et de séjour acquis, en qualité de membre de la famille, par le conjoint d'un travailleur turc faisant partie du marché régulier de l'emploi d'un État membre, en vertu de l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie (ARB 1/80), subsiste-t-il même après la dissolution du mariage?
En cas de réponse affirmative à la première question:
2)
Le fait, pour un ressortissant turc, de revendiquer, au travers de son ex épouse, un droit de séjour fondé sur l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie (ARB 1/80) alors que ledit ressortissant turc, après avoir acquis ce statut, a violé et blessé celle-ci et été condamné pour ces faits à une peine de prison de deux ans, constitue-t-il un abus de droit?
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