27.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 247/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 9 juillet 2008 — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/Plus Warenhandelsgesellschaft mbH
(Affaire C-304/08)
(2008/C 247/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV.
Partie défenderesse: Plus Warenhandelsgesellschaft mbH.
Questions préjudicielles
L'article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale aux termes de laquelle une pratique commerciale faisant dépendre la participation de consommateurs à un concours promotionnel ou à un jeu promotionnel de l'acquisition d'un bien ou d'un service est par principe illicite, indépendamment du point de savoir si la mesure promotionnelle concrète affecte les intérêts des consommateurs?
(1) JO L 149, p. 22.
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