27.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 247/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 4 juillet 2008 — CoNISMa (Consorzio Nazionale Interuniversitario per le Scienze del Mare)/Regione Marche
(Affaire C-305/08)
(2008/C 247/11)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: CoNISMa (Consorzio Nazionale Interuniversitario per le Scienze del Mare).
Partie défenderesse: Regione Marche.
Questions préjudicielles
1)
Les dispositions de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services telles qu'indiquées au point 1 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles interdisent à un groupement (consorzio) constitué exclusivement d'universités italiennes et d'administrations de l'État, dans les formes indiquées au point 8, la participation à une adjudication de marché de services tels que les relèvements géophysiques et le prélèvement d'échantillons en mer?
2)
Les dispositions visées à l'article 3, paragraphes 22 et 19 et à l'article 34 du code des contrats publics visé au décret législatif no 163/2006, en vertu desquels, respectivement, «le terme “opérateur économique”, couvre les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services, ou un groupement de ceux-ci» et «les termes “entrepreneur”, “fournisseur” et “prestataire de services” désignent une personne physique ou morale ou entité sans personnalité juridique, y compris le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) constitué en vertu du décret législatif no 240 du 23 juillet 1991, qui “offre”, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services “sur le marché”» sont-elles contraires à la directive 2004/18/CE, dès lors qu'on les interprète en ce sens qu'elles réservent la participation aux adjudications publiques aux prestataires professionnels, à l'exclusion des entités, telles que celles qui ont pour objet la recherche, dont la finalité principale n'est pas lucrative?
(1) JO L 134, p. 114.
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