27.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 247/8
Demande de décision préjudicielle présentée par Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) (Royaume-Uni) le 11 juillet 2008 — London Borough of Harrow/Nimco Hassan Ibrahim
(Affaire C-310/08)
(2008/C 247/13)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) (Royaume-Uni).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: London Borough of Harrow.
Partie défenderesses: Nimco Hassan Ibrahim et Secretary of State for the Home Department.
Questions préjudicielles
Dans des circonstances où i) l'épouse non ressortissante d'un pays communautaire et ses enfants ressortissants européens ont accompagné un ressortissant communautaire qui s'est installé au Royaume-Uni, ii) le ressortissant communautaire était au Royaume-Uni en qualité de travailleur, iii) le ressortissant communautaire a ensuite cessé son activité salariée puis a quitté le Royaume-Uni, iv) le ressortissant communautaire, son épouse non ressortissante de la Communauté européenne et les enfants ne sont pas économiquement indépendants et dépendent de l'assistance sociale au Royaume-Uni, v) les enfants ont entamé leurs études primaires au Royaume-Uni peu après leur arrivée, alors que le ressortissant européen était un travailleur:
1)
L'épouse et les enfants ne bénéficient-ils d'un droit de séjour au Royaume-Uni que s'ils satisfont aux conditions établies dans la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1)?
ou
2)
i)
bénéficient-ils d'un droit de séjour tiré de l'article 12 du règlement CEE no 1612/68 du 15 octobre 1968 (2), tel qu'interprété par la Cour, sans qu'il soit nécessaire qu'ils satisfassent aux conditions établies par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004;
et
ii)
dans cette hypothèse, doivent-ils disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil durant leur période de séjour supposée ainsi que d'une couverture d'assurance maladie complète dans cet État membre?
3)
Si la réponse à la première question est affirmative, la solution change-t-elle lorsque, comme dans le cas d'espèce, les enfants ont commencé leurs études primaires et que le travailleur ressortissant communautaire a cessé de travailler avant la date à laquelle la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 devait être mise en œuvre dans les États membres?
(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE; JO L 158, p. 77.
(2) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, JO L 257, p. 2.
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