30.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/37
Recours introduit le 14 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-313/08)
(2008/C 223/61)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Vesco et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
—
constater que, en ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, points 4, 5 et 6, de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (1), ou, en tout état de cause en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 décembre 2006.
(1) JO L 221, p. 13.
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