13.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 236/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 16 juillet 2008 — Ovidio Rodríguez Mayor, Pilar Pérez Boto, Pedro Gallego Morzillo, Alfonso Francisco Pérez, Juan Marcelino Gabaldón Morales, Marta María Maestro Campo et Bartolomé Valera Huerte/Succession vacante de Rafael de las Heras Dávila, Sagrario de las Heras Dávila et le Fondo de Garantía Salarial
(Affaire C-323/08)
(2008/C 236/19)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ovidio Rodríguez Mayor, Pilar Pérez Boto, Pedro Gallego Morzillo, Alfonso Francisco Pérez, Juan Marcelino Gabaldón Morales, Marta María Maestro Campo et Bartolomé Valera Huerte.
Partie défenderesse: Succession vacante de Rafael de las Heras Dávila, Sagrario de las Heras Dávila et le Fondo de Garantía Salarial.
Questions préjudicielles
1)
L'article 51 de l'Estatuto de los Trabajadores enfreint-il les obligations requises par la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1), en ce qu'il a circonscrit la notion de licenciements collectifs aux licenciements pour des motifs économiques, techniques, d'organisation ou de production et qu'il ne l'a pas élargie aux licenciements pour toutes les raisons non inhérentes à la personne des travailleurs?
2)
La disposition figurant à l'article 49, paragraphe 1, sous g), de l'Estatuto de los Trabajadores, qui prévoit, en faveur des travailleurs qui perdent leur emploi à la suite du décès, de la mise à la retraite ou de l'incapacité de l'employeur, une indemnité limitée à un mois de salaire, en excluant ces travailleurs de la réglementation fixée à l'article 51 de ce même texte, contrevient-elle également à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, en que cette disposition espagnole enfreint les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 de la directive précitée?
3)
La réglementation espagnole relative au licenciement collectif, et notamment les articles 49, paragraphe 1, sous g), et 51 de l'Estatuto de los Trabajadores, enfreint-elle l'article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, adoptée lors de la réunion du Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989?
(1) JO 1998, L 225, p. 16.
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