27.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 247/9
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 17 juillet 2008 — Société Olympique lyonnais/Olivier Bernard, Société Newcastle UFC
(Affaire C-325/08)
(2008/C 247/15)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société Olympique lyonnais
Parties défenderesses: Olivier Bernard, Société Newcastle UFC
Questions préjudicielles
1)
Le principe de libre circulation des travailleurs posé par [l'article 39 CE] s'oppose-t-il à une disposition de droit national en application de laquelle un joueur «espoir» qui signe, à l'issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d'un autre État membre de l'Union européenne, s'expose à une condamnation à des dommages-intérêts?
2)
Dans l'affirmative, la nécessité d'encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs professionnels constitue-t-elle un objectif légitime ou une raison impérieuse d'intérêt général de nature à justifier une telle restriction?
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