20.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 327/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Treviso (Italie) le 18 août 2008 — Procédure pénale contre Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Ivo Colomberotto
(Affaire C-375/08)
(2008/C 327/11)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Treviso (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Ivo Colomberotto.
Question préjudicielle
La réglementation communautaire, et notamment le règlement (CE) no 1254/1999 (1), portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, subordonne-t-elle l'octroi d'une aide financière à l'usage de superficies fourragères à l'existence d'un titre de propriété ou autres titres juridiques justifiant l'usage de cette surface?
(1) JO 1999, L 160, p. 21.
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