25.10.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 272/9
Recours introduit le 18 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-330/08)
(2008/C 272/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et G. Rozet, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
—
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive;
—
condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2004/35/CE a expiré le 30 avril 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, les mesures de transposition nécessaires n'avaient pas encore été prises par la partie défenderesse.
(1) JO L 143, p. 56.
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