25.10.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 272/9
Recours introduit le 18 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-331/08)
(2008/C 272/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et G. Rozet, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
—
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1), ou en tout cas en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive;
—
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2004/35/CE a expiré le 30 avril 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, les mesures de transposition nécessaires n'avaient pas encore été prises par la partie défenderesse.
(1) JO L 143, p. 56.
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