25.10.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 272/9
Recours introduit le 18 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-332/08)
(2008/C 272/14)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et A. Alcover San Pedro, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
—
constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 de cette directive;
—
condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2004/107/CE a expiré le 15 février 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, ladite directive n'était pas encore complètement transposée en droit national.
(1) JO 2005, L 23, p. 3.
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