11.10.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/8
Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 23 juillet 2008 — The Queen (sur requête de M) (FC)/Her Majesty's Treasury et deux autres recours
(Affaire C-340/08)
(2008/C 260/13)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
House of Lords
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Queen (sur requête de M) (FC)
Partie défenderesse: Her Majesty's Treasury et deux autres recours
Question préjudicielle
L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (1) s'applique-t-il aux prestations de sécurité sociale ou d'assistance versées par l'État à l'épouse d'une personne désignée par le comité des sanctions institué par la résolution 1267(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, au seul motif que cette épouse vit avec la personne désignée et qu'elle destinera ou peut destiner une partie de ces montants à l'achat de biens ou de services que la personne désignée consommera ou dont elle bénéficiera également?
(1) Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, JO 139, p. 9.
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