11.10.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 28 juillet 2008 — Krzysztof Pesla/Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern
(Affaire C-345/08)
(2008/C 260/15)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Schwerin.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M. Krzysztof Pesla.
Partie défenderesse: Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern.
Questions préjudicielles
1.
Est-il compatible avec l'article 39 CE qu'une déclaration d'équivalence au sens de l'article 112a, paragraphes 1 et 2, du Deutsches Richtergesetz (loi sur le statut de la magistrature) ne soit accordée que s'il ressort des pièces produites que le ressortissant communautaire dispose des mêmes connaissances et capacités que celles examinées à travers l'examen (juridique allemand) dans les matières obligatoires au sens de l'article 5, paragraphe 1, du Deutsches Richtergesetz?
2.
En cas de réponse négative à la première question: l'article 39 CE dispose-t-il que le seul critère d'une appréciation d'équivalence conforme au droit communautaire est la question de savoir si le diplôme universitaire du ressortissant communautaire, obtenu dans l'Union européenne, accompagné des autres attestations de formation ou d'expérience professionnelle, est comparable, du point de vue du niveau de formation (intellectuelle) et des efforts déployés à cet effet, au premier examen juridique d'État allemand?
3.
En cas de réponse négative également à la deuxième question: est-il compatible avec l'article 39 CE que la déclaration d'équivalence au sens de l'article 112a, paragraphes 1 et 2, du Deutsches Richtergesetz se fonde, certes, du point de vue du contenu, sur les matières obligatoires du premier examen d'État (juridique allemand), mais qu'eu égard à la formation juridique déjà acquise avec succès par ailleurs, sur le territoire de la Communauté, elle ne pose que des exigences légèrement «diminuées»?
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