25.10.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 272/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Feldkirch le 28 juillet 2008 — Vorarlberger Gebietskrankenkasse/WGV-Schäbische Allgemeine Versicherung AG
(Affaire C-347/08)
(2008/C 272/18)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Feldkirch.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vorarlberger Gebietskrankenkasse.
Partie défenderesse: WGV-Schäbische Allgemeine Versicherung AG.
Questions préjudicielles
1.
Le renvoi à l'article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), contenu à l'article 11, paragraphe 2 dudit règlement, doit-il être interprété en ce sens qu'un organisme de sécurité sociale auquel les droits de la personne directement lésée ont été transférés par la loi (article 332 ASVG) peut introduire un recours direct contre l'assureur devant la juridiction du lieu dans un État membre dans lequel il a son établissement, pour autant qu'un tel recours direct est recevable et que l'assureur est domicilié sur le territoire d'un État membre?
2.
En cas de réponse positive à la première question: Cette compétence existe-t-elle également si, au moment de l'introduction du recours, la personne directement lésée ne possède pas de domicile ou de lieu de résidence habituelle dans l'État membre dans lequel l'organisme de sécurité sociale a son établissement?
(1) JO 2001, L 12, p. 1.
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