27.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 247/10
Recours introduit le 30 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-356/08)
(2008/C 247/17)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa, A. Böhlke, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en exigeant que chaque médecin qui s'installe dans la Land de Haute-Autriche ouvre un compte à l'Oberösterreichische Landesbank sur lequel sont versées les honoraires de prestation en nature des caisses d'assurance maladie, la République d'Autriche a violé les obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE, 49 CE et 56 CE.
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condamner la République d'Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments
L'obligation d'ouvrir un compte bancaire sur lequel est versée l'intégralité des prestations en nature des caisses d'assurance maladie n'est pas proportionnée à la nécessité de garantir le calcul et le prélèvement corrects des cotisations que doivent acquitter les médecins installés en Haute-Autriche auprès de la chambre des médecins. Les règles contestées constituent donc une restriction injustifiée de trois libertés fondamentales garantie par le traité CE: la liberté d'établissement des médecins installés dans d'autres États membres ainsi que celle des banques, leur libre prestation des services et la libre circulation des capitaux.
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