27.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 247/11
Recours introduit le 8 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-368/08)
(2008/C 247/19)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et I. Dimitriou)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
—
constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, de cette directive,
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2004/35/CE en droit interne a expiré le 30 avril 2007.
(1) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.
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