22.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio, Italie, le 27 août 2008 — Attanasio Group Srl/Comune di Carbognano
(Affaire C-384/08)
(2008/C 301/31)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio, Italie.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Attanasio Group Srl.
Partie défenderesse: Comune di Carbognano.
Question préjudicielle
Les dispositions régionales et nationales italiennes qui prévoient des distances minimales obligatoires entre les installations routières de distribution de carburant, et spécialement l'article 13 de la loi régionale du Lazio applicable aux faits soumis à la juridiction de céans et pertinente pour la solution du litige ainsi que les dispositions nationales de référence (décret législatif no 32/1998 tel que modifié et complété, loi no 57/2001 et décret ministériel du 31 octobre 2001), en ce qu'elles ont permis, ou en tout cas n'ont pas empêché, la prescription, dans le cadre de l'exercice des compétences réglementaires reconnues à l'État italien, de distances minimales entre les installations routières de distribution de carburant dans le cadre de l'article 13 précité, sont-elles compatibles avec le droit communautaire, et plus précisément avec les articles 43, 48, 49 et 56 du traité CE et avec les principes communautaires de concurrence économique et de non discrimination juridique consacrés par le traité, ainsi qu'exposé dans la motivation?
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