8.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 285/27
Recours introduit le 5 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-390/08)
(2008/C 285/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et J.-P. Keppenne, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
—
constater que, en n'ayant pas transmis les informations requises au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (1), lu en combinaison avec les articles 8, 9, 10 et 11 de la décision no 166/2005/CE de la Commission, du 10 février 2005, fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (2), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE, lu en combinaison avec les articles 8, 9, 10 et 11 de la décision no 166/2005/CE;
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condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE, lu en combinaison avec la décision no 166/2005/CE, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, pour le 15 mars 2005 au plus tard puis tous les deux ans, les mesures nationales prises pour limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre et mettre en œuvre le protocole de Kyoto.
Or, à la date d'introduction du présent recours, ces mesures n'avaient toujours pas été communiquées par la partie défenderesse.
(1) JO L 49, p. 1.
(2) JO L 55, p. 57.
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