8.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 285/28
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 21 mai 2008 — Emanuela Sbarigia/Azienda USL RM/A, Comune di Roma, Assiprofar — Associazione sindacale proprietari farmacia et Ordine dei farmacisti della provincia di Roma
(Affaire C-393/08)
(2008/C 285/46)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Emanuela Sbarigia.
Parties défenderessse: Azienda USL RM/A, Comune di Roma, Assiprofar- Associazione sindacale proprietari farmacia et Ordine dei farmacisti della provincia di Roma.
Questions préjudicielles
1)
Les dispositions de la Legge regionale Lazio no 26/2002 (1) interdisant aux pharmacies de renoncer à leurs congés annuels, (2) posant des limites à leur ouverture au public, et (3) subordonnant l'octroi d'une dérogation à ces restrictions (article 10, paragraphe 2), pour les pharmacies de la commune de Rome, à la condition que l'administration, exerçant un pouvoir discrétionnaire (en accord avec les entités et organismes cités dans ce même article), estime qu'il est satisfait au critère de zone municipale spécifique, sont-elles compatibles avec les principes communautaires de libre concurrence et de libre prestation des services, visés notamment aux articles 49, 81, 82, 83, 84, 85 et 86 CE?
2)
Les restrictions posées à l'exercice du service public pharmaceutique dans le but de protéger la santé publique, telles que celles prévues par la Legge regionale no 26/2002 en matière de modalités d'ouverture quotidienne, hebdomadaire et annuelle des pharmacies, sont-elles compatibles avec les articles 152 et 153 UE?
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